Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 18 décembre 2017
I.-Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire à l'exception de celles payées selon les procédures prévues à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II.-Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.
III.-Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un ordre de payer permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde. Cet ordre de payer n'impliquant pas de décaissement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.
Les décaissements effectués par le trésorier militaire en cours d'année n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation avant l'établissement de l'ordre de paiement au titre du mois de décembre conformément au III, font l'objet d'une imputation budgétaire et comptable forfaitaire avant le 25 décembre.
IV.-Au plus tard le 26 décembre, le reliquat des avances de trésorerie solde, correspondant à la différence entre le total des avances de trésorerie versé aux trésoriers militaires et le total des dépenses ordonnancé conformément au III, est reversé au comptable public assignataire.
V.-Afin d'assurer la continuité du paiement de la solde à compter du reversement du reliquat mentionné au IV jusqu'au premier versement de l'avance de trésorerie solde au titre de l'année suivante, le trésorier militaire peut, à sa demande et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, disposer d'une avance de trésorerie solde spécifique versée par le comptable public à compter du premier jour ouvré du mois de décembre dont le montant, le périmètre des dépenses autorisées et les modalités de comptabilisation budgétaire et comptable sont fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 10 du présent décret. Cette avance de trésorerie solde spécifique est reversée en totalité au comptable public assignataire au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.