Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».

Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.