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Arrêté du 17 mai 2016

relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Abrogé11 janvier 2024
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43 (Déclaration des taxes de séjour par les communes),

Arrêtent :

Abrogé11 janvier 2024

Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes), les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour) et L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire) du code général des collectivités territoriales ;
3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales (Exonérations de la taxe de séjour) ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire).

Abrogé11 janvier 2024

Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024

La transmission mentionnée à l'article 1er (Transmission des informations sur la taxe de séjour) est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.

Abrogé11 janvier 2024

Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2 (Transmission des données fiscales locales en ligne), est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l'année.
Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

Abrogé11 janvier 2024

Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au mercredi 10 janvier 2024

Arrêté du 17 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4