Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes)Art. L.5211-21Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communesLes groupements de communes et établissements publics peuvent instaurer une taxe de séjour pour financer des actions touristiques ou environnementales., les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes)Art. L.5722-6Taxe de séjour pour les syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent imposer une taxe de séjour pour financer des actions touristiques ou environnementales. et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour)Art. L.2333-30Fixation du tarif de la taxe de séjourLa taxe de séjour est fixée par nuitée et par personne selon le type d'hébergement, avec des tarifs différents pour chaque catégorie. et L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire)Art. L.2333-41Calcul de la taxe de séjour forfaitaireLa taxe de séjour forfaitaire est calculée en fonction du type d'hébergement et du nombre de nuitées, avec des tarifs différents selon la catégorie. du code général des collectivités territoriales ;
3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales (Exonérations de la taxe de séjour)Art. L.2333-31Exonérations de la taxe de séjourCertaines personnes ne paient pas la taxe de séjour, comme les enfants, les travailleurs saisonniers et ceux qui logent dans des endroits très bon marché. ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire)Art. L.2333-41Calcul de la taxe de séjour forfaitaireLa taxe de séjour forfaitaire est calculée en fonction du type d'hébergement et du nombre de nuitées, avec des tarifs différents selon la catégorie..
Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024
La transmission mentionnée à l'article 1er (Transmission des informations sur la taxe de séjour)Art. 1Transmission des informations sur la taxe de séjourLes communes et autres collectivités doivent transmettre à l'administration fiscale les informations sur la taxe de séjour, comme les dates de perception, les tarifs et les exonérations. est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.
Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2 (Transmission des données fiscales locales en ligne)Art. 2Transmission des données fiscales locales en ligneLes collectivités locales doivent transmettre les informations sur la taxe de séjour via une application en ligne., est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l'année.
Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.
Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.