Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » ;
Vu l'avis de conformité, émis le 3 juin 2016, par le directeur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis de conformité, assorti de dérogations et de délais impartis pour lever ces dérogations, émis le 8 juin 2016, par le directeur central de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis de conformité, assorti de dérogations et de délais impartis pour lever ces dérogations, émis le 8 juin 2016 par le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France ;
Vu la convention d'exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée le 8 juin 2016 entre le ministère de l'intérieur et la société Eurostar International Limited,
Décide :
En application de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de mise en service à compter du 8 juin 2016 est délivrée pour les quatre sas automatiques, fournis par la société Vision Box, installés dans la zone 2 des lignes de contrôle aux frontières de la gare de Londres Saint-Pancras, utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » et permettant un passage automatisé rapide aux frontières extérieures.
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Sous réserve de la levée des dérogations dans les délais impartis à la société Eurostar International Limited, cette autorisation est valable pour la durée de la convention susvisée.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société Eurostar International Limited, accompagnée du relevé des dérogations et des délais de mise en conformité impartis, et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina