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Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

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Création et modification du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Résumé. Ce décret crée et organise un comité consultatif pour les crédits d'impôt liés à la recherche, modifiant ses règles de fonctionnement et étendant ses compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) et 1653 F ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 (Commission départementale pour les redressements fiscaux), L. 59 D et L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Résumé. Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est créé et ses règles de fonctionnement sont établies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de rechercheCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 350 CA : Organisation du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Art. 350 CA
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Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en précisant ses procédures et en étendant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles fiscales concernant les procédures de rectification et le crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A (Contenu obligatoire du rapport fiscal), R. 60-1 B (Procédure de saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche), R. 60-2 A (Audition de fonctionnaires par les commissions fiscales) et R. 60-2 B (Demande de rapport complémentaire pour les crédits d'impôt recherche) du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret précise que les articles 1 et 2 du décret seront applicables aux propositions de rectification à partir du 1er juillet 2016.

Les articles 1er (Création du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) et 2 (Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche) du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Décret n°2016-766 du 9 juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
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