Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur du notariat en application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail, les dispositions de l'accord multiprofessionnel du 25 juin 2015 relatif au développement de la formation et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales (1 annexe), conclu dans le secteur des entreprises libérales.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 11.4 est étendue sous réserve du champ d'activité de l'OPCA-PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA-PL pour gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle » figurant au premier tiret du deuxième alinéa du titre V sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 28 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-22-3 du code du travail.
L'article 35 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-7 et R. 6332-36-II(3°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.