Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 juin 2016

pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilier

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2016 impose une formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilier, avec des tests à réussir et des adaptations pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016 301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment son article D. 313-10-2 ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) et R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 (Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer) portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 9 juin 2016,

Arrêtent :

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme de formation des professionnels de la consommation

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2016 fixe le programme de formation pour les professionnels du secteur de la consommation.

Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées minimales de formation dans le code de la consommation

Résumé. Un arrêté fixe les durées minimales de formation pour les professionnels de la consommation.

La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de réussite pour les tests

Résumé. Pour réussir les tests de fin de formation, il faut avoir plus de 70% de bonnes réponses.

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de règles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2016 adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 août 2026, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Aux articles 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation), 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) et 3 (Seuil de réussite pour les examens à choix multiples) à Wallis-et-Futuna :

a) La référence à l'article D. 314-23 est supprimée ;

b) Le second alinéa de l'article 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation) n'est pas applicable ;

c) A l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation), la référence à l'article D. 314-25 est supprimée ;

2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, après les mots : "et de l'assurance", sont ajoutés les mots : "ainsi que du système bancaire et assurantiel dans les territoires d'outre-mer" ;

3° Au quatrième alinéa du 2 de l'annexe, après les mots "et le cadastre", sont ajoutés les mots : "ainsi que le statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna" ;

4° Au cinquième e alinéa du 8 de l'annexe, après les mots : "rôle de la Banque de France", sont ajoutés les mots : "de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;

5° Au troisième alinéa du 9 de l'annexe, la référence à la DGCCRF est remplacée pour la Nouvelle-Calédonie par les références à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française par les références à l'Autorité polynésienne de la concurrence.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application de l'arrêté sur la formation

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté, avec la plupart des dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis :

- le deuxième alinéa de l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ;
- le troisième alinéa de l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) qui entre en vigueur le 21 mars 2017.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilier

Résumé. Les professionnels du crédit immobilier doivent suivre une formation obligatoire sur les règles, les types de prêts et l'éthique.

Fait le 9 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Arrêté du 9 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Annexe