JORF n°0135 du 11 juin 2016

Arrêté du 1er juin 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3,

Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRTDOM),

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel pour 2016-2017, conclu le 13 octobre 2015,

Vu l'accord interprofessionnel de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM pour la période 2016-2017, conclu le 13 octobre 2015,

Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM pour la période 2016-2017, conclu le 13 octobre 2015, et définissant le montant des cotisations pour l'année 2016,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions des deux accords interprofessionnels conclus le 13 octobre 2015 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la période 2016-2017.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de base conclu le 13 octobre 2015 et définissant le montant des cotisations interprofessionnelles perçues par l'interprofession sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour l'année 2016.

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Article 3

Les deux accords interprofessionnels et l'avenant n° 1 sont publiés au bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http/agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :

- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 7, rue de Madrid, 75008, Paris ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.

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Article 4

La directrice générale des douanes et des droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, filières agroalimentaires,

P. Duclaud

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

S. Martin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques publiques,

S. Cazelles