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Arrêté du 9 juin 2016

relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Règles d'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour s'inscrire et renouveler son immatriculation dans le registre des intermédiaires en finance, banque, assurance et services de paiement.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 514-1 (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances) ;

Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers) à R. 546-5 (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers

Résumé. L'article détaille les informations nécessaires pour s'inscrire au registre des intermédiaires en finance, selon leur statut (personne physique ou morale).

Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier (Immatriculation obligatoire des prestataires de services financiers) comprennent :

1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;

2° Lorsque le demandeur est une personne morale :

a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;

b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;

c) L'adresse du siège social ;

d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

3° La forme juridique, le numéro SIREN et :

a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;

b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont directement responsables de l'activité ;

4° La justification de la catégorie dans laquelle la personne demande son inscription :

a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et au I de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;

b) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ;

c) Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

d) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1, un document attestant l'existence d'un mandat exclusif ;

e) L'adresse de leur site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ;

5° Le cas échéant, l'indication que l'activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l'activité principale ;

6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue aux articles R. 519-16, L. 541-3, L. 547-5 et L. 548-5 du même code ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues à l'article L. 519-3-4 du même code ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'agent lié est assumée par le mandant dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 du même code ;

7° Pour les intermédiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 du même code, qui demandent à exercer l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément à l'article L. 519-8 du code monétaire et financier (Déclaration préalable pour exercer à l'étranger), une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 519-16 du même code (Assurance obligatoire pour les intermédiaires bancaires) couvrant les territoires des Etats sur lesquels il propose ses services ;

8° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 519-17 du même code (Garantie financière pour les intermédiaires bancaires) ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;

9° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies aux articles R. 519-14 (Preuves de compétence pour les intermédiaires bancaires) ou R. 548-3 (Compétences requises pour diriger un intermédiaire en financement participatif) du même code ou au règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers) ;

9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ;

10° (Supprimé) ;

11° Pour les personnes mentionnées au I à l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), et sans méconnaître le II du même article, l'indication qu'elles réalisent, au titre de chaque catégorie d'inscription, une ou plusieurs des opérations de banque mentionnées au II de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit :

- Fourniture de services de paiement,

- Crédits à la consommation,

- Regroupement de crédits,

- Crédits immobiliers,

- Prêts viagers hypothécaires,

- Autres activités ;

12° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) peut, en application des dispositions de l'article R. 546-5 du code monétaire et financier (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier), demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;

13° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire ;

15° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2022

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Renouvellement annuel de l'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Le renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires financiers se fait chaque année le 1er mars, avec une demande envoyée au moins un mois avant.

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;

3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;

4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation de garantie financière ;

5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Contenu du registre des intermédiaires financiers

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans le registre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, comme leur identité, leur activité et leurs coordonnées.

Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier (Contenu et publicité du registre d'immatriculation des intermédiaires financiers) comporte les informations suivantes :

1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;

3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la ou des personnes physiques mentionnées au a du 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers) ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;

4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;

5° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), une mention indiquant si la personne est autorisée ou non à encaisser des fonds, selon qu'elle est couverte par une garantie financière ou qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds ;

6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 519-4 a indiqué souhaiter exercer l'activité de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;

7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;

8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services et en libre établissement, conformément à l'article L. 519-9 du code monétaire et financier (Enregistrement des intermédiaires européens en France). Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la catégorie d'exercice, la date d'autorisation d'exercice en France, le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;

9° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'indication de la ou des opérations de banque réalisées ainsi que de la fourniture de services de paiement pour la ou les catégories d'inscription ;

10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ;

11° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent ;

12° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;

13° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons ;

14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 519-11 du même code (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent.

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Modification des règles pour les intermédiaires en assurances

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en assurances sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. L'arrêté du 1er mars 2012 est abrogé, supprimant les règles sur l'immatriculation et le renouvellement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dates d'application de l'arrêté du 9 juin 2016

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions d'un arrêté, avec la plupart des règles qui commencent le 1er juillet 2016 et certaines exceptions le 1er janvier 2017.

I - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II - Les dispositions du 11° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), des 3°, 5° et 9° de l'article 3 (Informations du registre des intermédiaires financiers) ainsi que celles des 3° et 5° de l'article A. 512-3 du code des assurances (Informations obligatoires pour les intermédiaires d'assurance) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 9 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7