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Arrêté du 9 juin 2016

relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

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Diplômes requis pour les intermédiaires en banque

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les diplômes nécessaires pour devenir intermédiaire en banque ou services de paiement.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 (Diplômes requis pour les intermédiaires bancaires) ;

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016 301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, notamment son article D. 313-10-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées), L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) et D. 311-4 (Classification des spécialités de formation) ;

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 (Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer) portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 9 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Diplômes requis pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Un arrêté de 2016 précise quels diplômes sont reconnus pour exercer comme intermédiaire en banque ou services de paiement.

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires), R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) et R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation (Classification des spécialités de formation).
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R. 519-11 du code monétaire et financier (Diplômes requis pour les intermédiaires bancaires) et D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation.

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Suppression des articles d'un arrêté de formation

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2016 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 juin 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dates d'application d'un arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur d'un arrêté, avec une exception pour certaines dispositions liées au code de la consommation.

I. - A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 9 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4