Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 2
Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2 (Transmission des données fiscales locales en ligne), est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l'année.
Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.