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Arrêté du 17 mai 2016

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 janvier 2024

Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance