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Arrêté du 17 mai 2016

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Article 1

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes), les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour) et L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire) du code général des collectivités territoriales ;
3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales (Exonérations de la taxe de séjour) ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2024

Créé le 12 juin 2016 · Abrogé le 11 janvier 2024

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes), les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour) et L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire) du code général des collectivités territoriales ;
3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales (Exonérations de la taxe de séjour) ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance