Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

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Règles pour les instruments de mesure

Résumé. Cet arrêté du 9 juin 2016 fixe les règles pour la vente, l'utilisation et la vérification des instruments de mesure comme les compteurs et les balances, en suivant les lois européennes.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ;

Vu la directive déléguée 2015/13/UE de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Arrête :

Fait le 9 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Arrêté du 9 juin 2016
Chapitre Ier : Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service de certains instruments de mesure faisant l'objet d'une harmonisation européenne
Chapitre II : Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Chapitre III : Organismes
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Annexes