Le concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 15 (1°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées ci-après :

Le candidat s'inscrit dans l'un des trois domaines suivants :
- aménagement et infrastructures terrestres ;
- aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires ;
- phares et balises et sécurité maritime .
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Admissibilité

Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette épreuve, commune aux trois domaines, consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier porte sur un sujet d'ordre général en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement.

Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : épreuve technique par domaine (durée : 4 heures ; coefficient 5).
L'épreuve comporte deux parties.
La première partie consiste à répondre à des questions, à partir de l'examen d'un projet technique, d'une étude de cas ou de la description d'une situation de travail en rapport avec le domaine choisi par le candidat lors de l'inscription.
La deuxième partie de l'épreuve consiste à répondre à deux questions au choix sur une série de dix portant sur les différents thèmes suivants par domaine :
- aménagement et infrastructures terrestres : entretien, exploitation de la route et travaux neufs, ingénierie publique, urbanisme et aménagement ;
- aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : exploitation des infrastructures, entretien, modernisation et aménagement, gestion du domaine public ;
- phares et balises et sécurité maritime : exploitation et entretien, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Parmi ces dix questions, deux concernent plus particulièrement les activités exercées dans le réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement.
La première partie est notée sur 8, la seconde sur 12.
Cette épreuve vise à apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques des candidats acquises dans le corps des contrôleurs et leurs aptitudes à juger et analyser une situation, à faire des propositions argumentées et à prendre du recul.

Admission

Epreuve n° 3 : épreuve orale (durée : 25 minutes ; exposé, 5 minutes - entretien, 20 minutes ; coefficient 5).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury précédé par un exposé d'une durée de cinq minutes sur son parcours professionnel mettant en relief les compétences acquises par le candidat.
L'entretien porte sur les thématiques transversales suivantes : management, organisation et sécurité du travail, politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'équipement, déontologie et communication.
Il doit permettre de vérifier si le candidat détient le potentiel et les aptitudes nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur principal et d'apprécier ses qualités d'écoute, d'expression et de jugement ainsi que sa capacité à analyser une situation et un environnement professionnels et à s'y positionner, sa capacité à convaincre et son ouverture d'esprit.

Il est attribué à chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 80 points, après application des coefficients.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués à l'épreuve orale individuellement.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve d'admission et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 130 points, après application des coefficients.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de technicien supérieur principal du développement durable.
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve n° 2.
Une liste complémentaire est établie par le jury.

Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.
Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A. Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

L'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LE PROGRAMME DES EPREUVES

Programme de l'épreuve n° 2 : épreuve technique par domaine

Tous domaines

Management :

- gestion du personnel et pilotage des équipes ;

- organisation des chantiers ;

- prévention et sécurité ;

- Prise en compte des usagers.

Connaissances administratives :

- rôles des différents acteurs ;

- gestion du domaine public ;

- développement durable : lois sur l'eau, l'air, le bruit...

- gestion des crises.

Domaine aménagement et infrastructures terrestres

entretien, exploitation de la route, travaux neufs

Sécurité routière :

- accidentologie ;

- critères et dispositifs de sécurité.

Exploitation :

- niveaux de service ;

- organisation de l'intervention : schéma directeur d'exploitation routière (SDER) - viabilité hivernale (VH) ;

- gestion des trafics ;

- signalisation.

Entretien routier :

- techniques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances vertes et bleues ;

- programmation, organisation et suivi de l'entretien.

Construction :

- terrassements, chaussées et ouvrages d'art ;

- assainissement et dépendances ;

- équipements ;

ingénierie publique

Conseil aux collectivités territoriales :

- connaissance de l'organisation d'un territoire ;

- rôle et poids des différents acteurs d'un territoire ;

- champs d'intervention de la DDE en ingénierie publique ;

- principaux enjeux de l'aménagement du territoire ;

- principes opérationnels de l'aménagement du territoire.

Assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du Territoire

(ATESAT) :

- gestion de la voirie communale ;

- diagnostic territorial.

Ingénierie, maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage:

- assistance à maîtrise d'ouvrage ;

- maîtrise d'oeuvre.

urbanisme et aménagement

Environnement en milieu urbain :

- mesures et moyens de sauvegarde, mise en valeur des patrimoines naturels ou bâtis, de maîtrise de la publicité ;

- risques et nuisances en milieu urbain et moyens de s'en préserver ;

- équipements et services, publics ou privés, aux populations, notamment en matière de déplacements, et leur rôle sur la structure urbaine.

Outils de planification :

- issus de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), notamment les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ;

- destinés à prémunir les populations contre les risques naturels, industriels ou les nuisances.

Moyens opérationnels :

- pour le financement des équipements nécessaires à l'urbanisation, pour la maîtrise foncière, le développement de politiques sectorielles (logement, transports etc ...) ;

- pour le renouvellement urbain, avec ses impacts techniques et sociaux.

Actes de gestion de l'utilisation du sol :

- les actes du droit des sols ;

- aspects fiscaux.

Procédures, association, concertation et partenariat :

- principes qui permettent de garantir la participation à l'élaboration des projets, le contrôle de leur légalité ;

- enjeux de l'intercommunalité en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace ;

- prestations des services de l'équipement au titre de l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires

exploitation des infrastructures

voies navigables

- caractéristiques techniques des voies navigables ;

- exploitation technique des ouvrages ;

- exploitation commerciale ;

- exploitation des ports fluviaux ;

- batellerie fluviale ;

- balisage et signalisation ;

ports maritimes

- exploitation commerciale ;

- exploitation des ports maritimes ;

- balisage et signalisation ;

- organisation de la sécurité maritime,

- flotte maritime ;

entretien, modernisation et aménagement

voies navigables

- entretien des ouvrages, maintenance et réparation ;

- aménagements de la voie d'eau ;

- travaux neufs.

ports maritimes

- travaux maritimes :entretien et travaux neufs ;

- entretien des ouvrages, maintenance et réparation.

gestion du domaine public

voies navigables

- police de l'eau ;

- police de la navigation ;

- police du domaine ;

- police de la pêche et de la chasse ;

- annonces des crues.

ports maritimes

- connaissance et gestion du milieu ;

- domaine public maritime ;

- lutte contre les pollutions et prévention des risques.

Domaine phares et balises et sécurité maritime

exploitation et entretien

Gestion du milieu :

- gestion et police du domaine public maritime ;

- loi littoral.

Connaissances du milieu :

- météorologie et océanographie.

Méthodes et moyens de signalisation et de communication :

- règles de signalisation maritime et de balisage ;

- information nautique ;

- balisage actif et passif ;

- radio navigation ;

- moyens nautiques.

Sécurité maritime :

- organisation générale ;

- fonctionnement des CROSS.

Pollutions marines accidentelles :

- plan POLMAR ;

- matériel de limite.

Connaissances techniques opérationnelles :

- notions d'optique ;

- technologie générale (diesel, électromécanique) ;

- électrotechnique ;

- systèmes automatisés et télécontrôlés.

centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.

(idem exploitation et entretien )

- maintenance du CROSS.