JORF n°297 du 24 décembre 2003

Annexe

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ANNEXE

PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Programme de l'épreuve n°1 : compte rendu

Programme de l'épreuve n° 2 : épreuve technique

1)Tous domaines :

1.A) Connaissance du service

- déontologie du service public ;

- connaissance et rôle du ministère de l'équipement ;

- connaissances du statut de la fonction publique ;

- connaissance des services déconcentrés du ministère de l'équipement ;

- rôle et responsabilités du contrôleur,

- connaissances des principaux partenaires du service.

1.B) Prévention et sécurité

- Sécurité du contrôleur, des agents et des usagers;

- Prévention des accidents, rôle des organismes de conseil et de contrôle.

1.C) La commande publique:

- marchés de travaux et leur gestion ;

- commandes hors marchés.

1.D) Organisation et gestion de chantiers :

- préparation des chantiers ;

- contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise ;

- notions de démarche qualité.

  1. Domaine aménagement et infrastructures terrestres

2.A) Construction, entretien et exploitation des ouvrages :

routes :

- connaissances de base en géométrie routière ;

- caractéristiques techniques des voiries,

- terrassements : règles d'utilisation des matériaux et des matériels.

chaussées :

- techniques de construction et modalités pratiques de mise en oeuvre ;

- notions sommaires sur le comportement au gel et au dégel ;

ouvrages d'art : connaissance des différents types d'ouvrages routiers et hydrauliques ;

dépendances vertes, bleues et équipements annexes (glissières et réseau d'appel d'urgence) ;

assainissement :

- eaux pluviales et usées : notions de base sur la construction des réseaux et ouvrages ;

- eau potable : connaissance de base sur les différents types d'ouvrages et leur exploitation.

sécurité et signalisation routières;

exploitation routière :

- schéma directeur d'exploitation routière ;

- document d'orientation de la viabilité hivernale ;

- centre d'ingénierie et de gestion du trafic.

relations avec les usagers.

2.B) Urbanisme, planification et aménagement territorial :

- principales règles régissant le droit de l'urbanisme ;

- principaux enjeux de l'aménagement territorial ;

- notions sommaires sur les budgets des collectivités territoriales.

2.C) Ingénierie publique :

- notion de conduite de projet : prise de commande, analyses, solutions, dimensionnement et estimation, études, contrats, travaux ;

- notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT),conduite d'opération ;

- concession, affermage, régie.

- relations avec les usagers ;

- prise en compte de l'environnement ;

- notions sur les éléments financiers d'une opération ;

- notions sur les coûts d'intervention du service.

  1. Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires

3.A) Environnement spécifique :

- connaissance des services navigation et maritimes du ministère de l'équipement ;

- connaissance des interlocuteurs spécifiques : Voies Navigables de France, Services des Affaires maritimes,

- prévention et sécurité en relation avec le milieu aquatique et les effluents.

3.B) Construction des ouvrages :

voies navigables

- principes généraux d'aménagement des voies navigables ;

- notions sur les principales caractéristiques et catégories de voies navigables,

- principaux impacts de l'aménagement des voies navigables sur l'environnement,

- notions technologiques essentielles et principales dispositions constructives des ouvrages propres aux voies navigables ;

- quais, perrés, terre-pleins et voirie de desserte ;

- outillages portuaires de construction et de réparation navale ;

- notions essentielles de mécanique des sols, d'hydrologie et d'hydraulique, action de l'eau et des bateaux.

ports maritimes

- dispositions principales et notions d'océanographie et courantologie appliquées aux travaux maritimes ;

- principaux impacts de l'aménagement des ouvrages d'infrastructure maritime sur l'environnement,

- notions technologiques et principales dispositions constructives des écluses maritimes, barrages, ouvrages d'accostage et de défense ;

- quais, terre-pleins et voirie de desserte ;

- outillages portuaires,

- notions essentielles de mécanique des sols, stabilité des ouvrages, action de l'eau et des bateaux.

3.C) Connaissance du milieu et police des eaux : voies navigables et ports maritimes

connaissance écologique du milieu et incidences des pollutions :

cadre administratif et juridique de la gestion et de la police des eaux :

missions de police :

- inventaires des rejets et prélèvements,

- contenus réglementaires : constat des infractions, contrôle de l'autosurveillance et contrôles inopinés ;

- prévention et gestion des crises : inondations, sécheresse, pollutions accidentelles.

cadre technique de la gestion des eaux :

- les indicateurs de pollution et leurs différents paramètres ;

- principes de mise en oeuvre et exploitation du recueil des données ;

relations avec les usagers.

  1. Domaine phares et balises et sécurité maritime :

4.A) Environnement spécifique

- connaissance des interlocuteurs spécifiques ;

- sécurité de la navigation et prévention des accidents.

4.B) Contrôle, entretien et fonctionnement des installations :

- notions sommaires d'électronique, d'électrotechnique et d'informatique,

- électricité : technologie des systèmes électriques basse tension, réglementation, normalisation, schémas ;

- principes d'élaboration et de mise en oeuvre des équipements relatifs aux systèmes électriques d'éclairage et de force motrice :

-sécurité dans l'emploi des courants et prévention des accidents,

- sources d'énergie,convertisseurs, redresseurs, alimentation secourue ;

- installations d'éclairage et automatisation,

- types de balisage ;

- règles à suivre pour le balisage des côtes de France,

- notions sur la gestion du domaine public maritime et du littoral,

- notions de pollution marine,

- organisation des ateliers et des chantiers de mise en place et de maintenance des installations, à terre et en mer.