Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10
Créé le 25 décembre 2003
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.