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Arrêté du 15 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les explosifs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour produire, importer, exporter et transférer des explosifs militaires et civils au sein de l'Union européenne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs) et R. 2352-1 (Définitions des termes relatifs aux explosifs) et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), 38 (Article 38 – Prohibition générale) et 120 (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane) à 124 (Dispositions sur les droits et taxes en cas de non-respect des obligations douanières) ;

Vu le décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 (Modification des règles sur les explosifs militaires et civils) portant dispositions relatives au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Réglementation des explosifs en Europe) modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Modification de l'arrêté du 19 janvier 2018

Résumé. L'arrêté du 19 janvier 2018 est modifié selon les règles des articles 2 à 14.

L'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé (Réglementation des explosifs en Europe) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la procédure d'autorisation pour la production et la vente d'explosifs militaires) à 14 (Suppression de l'annexe III d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification de la procédure d'autorisation pour la production et la vente d'explosifs militaires

Résumé. Les entreprises peuvent demander une autorisation pour produire et vendre des explosifs militaires, en suivant une procédure spécifique.

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Modification des règles pour les autorisations d'importation/exportation de produits explosifs militaires

Résumé. Les demandes d'autorisation pour importer ou exporter des produits explosifs militaires doivent être envoyées à un service spécifique à Montreuil et inclure un document commercial et une preuve de livraison aux autorités du pays importateur.

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Création de l'article sur la notification des autorisations d'importation/exportation

Résumé. Les autorisations d'importation ou d'exportation sont notifiées au titulaire et transmises aux douanes.

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Modification des modalités d'envoi des demandes de transfert intra-UE

Résumé. Les demandes de transfert de produits explosifs militaires au sein de l'Union européenne doivent être envoyées à un service spécifique à Montreuil.

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Création d'une notification pour les transferts intra-UE

Résumé. Les autorisations de transfert d'armes au sein de l'Union européenne sont désormais notifiées par le chef du service compétent et accompagnent la marchandise jusqu'à destination.

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Modification des modalités de demande d'autorisation pour les produits explosifs civils

Résumé. Les demandes d'autorisation pour produire et vendre des produits explosifs civils doivent suivre un modèle spécifique et être envoyées au préfet concerné.

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Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation des produits explosifs

Résumé. Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs civils sont désormais adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes à Montreuil.

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Création de règles pour l'importation et l'exportation de produits explosifs

Résumé. Les nouvelles règles précisent les documents nécessaires pour importer ou exporter des produits explosifs, comme des preuves commerciales et des autorisations techniques.

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Modification des règles pour les demandes de transfert d'explosifs

Résumé. Les demandes d'autorisation de transfert d'explosifs civils vers la France doivent être envoyées à un service spécifique et inclure des documents justificatifs.

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Modification des règles de transfert des produits explosifs

Résumé. Les autorisations de transfert de produits explosifs civils accompagnent désormais la marchandise jusqu'à destination et sont vérifiées par les autorités.

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Modification des règles d'information pour les autorisations

Résumé. Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires pour examiner les demandes d'autorisations et les titulaires doivent signaler tout changement affectant ces autorisations.

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Modification des conditions d'autorisation pour les produits explosifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander l'autorisation de produire et vendre des produits explosifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 janvier 2018Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 19 janvier 2018
Art. Annexe I
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Suppression de l'annexe III d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 juillet 2022 supprime l'annexe III de l'arrêté du 19 janvier 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 janvier 2018Art. Annexe III
- Arrêté du 19 janvier 2018
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est applicable dès le 1er août 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2022.

Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Merandat

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,

P. Bertoux

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

M. Briens

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

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