Arrêté du 15 juillet 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2018

Art. 2-1

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Création de l'article sur la notification des autorisations d'importation/exportation

Résumé. Les autorisations d'importation ou d'exportation sont notifiées au titulaire et transmises aux douanes.

A créé les dispositions suivantes :

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