Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées à l'arrêté du 19 janvier 2018.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2018Art. 6-1 → Version 1Arrêté du 19 janvier 2018Art. 6-2 → Version 1Arrêté du 19 janvier 2018Art. 6-3 → Version 1Arrêté du 19 janvier 2018Art. 6-4 → Version 1
- Arrêté du 19 janvier 2018Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4