Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'information pour les autorisations
Résumé. Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires pour examiner les demandes d'autorisations et les titulaires doivent signaler tout changement affectant ces autorisations.
A modifié les dispositions suivantes :