En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par le ministre de la défense.