Arrêté du 19 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).

Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires

Résumé. Les entreprises doivent demander une autorisation au ministère de la défense pour produire et vendre des explosifs militaires.

Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).

Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 2 : Modification de la procédure d'autorisation pour la production et la vente d'explosifs militaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du ministère des armées par celle du ministère de la défense, et ajoute une précision sur la notification des autorisations.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance