Arrêté du 15 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2018

Art. 1

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Modification de la procédure d'autorisation pour la production et la vente d'explosifs militaires

Résumé. Les entreprises peuvent demander une autorisation pour produire et vendre des explosifs militaires, en suivant une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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