Arrêté du 19 janvier 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense (Autorisation de production d'explosifs civils), sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.

Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par l'autorité qui les a délivrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les explosifs civils

Résumé. Pour produire ou vendre des explosifs civils, il faut demander une autorisation au préfet du département concerné.

Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense (Autorisation de production d'explosifs civils), sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.

Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par l'autorité qui les a délivrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 7 : Modification des modalités de demande d'autorisation pour les produits explosifs civils

En résumé. Ajout d'une mention sur la notification des autorisations de production et de vente par l'autorité compétente.

En vigueur du vendredi 24 janvier 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 1 : Changement d'adresse de dépôt des demandes d'autorisation pour les produits explosifs

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour recevoir les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs, en les dirigeant désormais vers le préfet du département concerné plutôt que vers la direction générale des entreprises.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au jeudi 23 janvier 2020

Source : Légifrance