Arrêté du 15 juillet 2022

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2018

Art. 4-1

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Création d'une notification pour les transferts intra-UE

Résumé. Les autorisations de transfert d'armes au sein de l'Union européenne sont désormais notifiées par le chef du service compétent et accompagnent la marchandise jusqu'à destination.

A créé les dispositions suivantes :

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