Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Des nouvelles règles ont été ajoutées à un autre arrêté en 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2018Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 19 janvier 2018Art. 4-1