Créé le 1 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est applicable dès le 1er août 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.