Arrêté du 19 janvier 2018

Article 9

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Article 9

I.-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées aux articles 1er (Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires), 2 (Procédure d'importation/exportation d'explosifs militaires),4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires),5 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils),6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils),6-3 (Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs civils),7 (Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civils) et 8 (Demande d'autorisation pour le transfert d'explosifs civils en Europe) utile à leur examen ;

II.-Pour l'application des dispositions des articles 1er (Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires), 2-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs militaires),4-1 (Transfert d'explosifs militaires dans l'UE),5 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils),6-2 (Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes),6-4 (Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes),7 (Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civils) et 8-1 (Document obligatoire pour le transfert de produits explosifs) jusqu'au terme de la durée de validité des autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes, leurs titulaires informent sans délai l'autorité qui les a délivrées de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions de leur délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et contrôle des autorisations de produits explosifs

Résumé. Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires pour les autorisations de produits explosifs, et les titulaires doivent signaler tout changement affectant ces autorisations.

I.-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées aux articles 1er (Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires), 2 (Procédure d'importation/exportation d'explosifs militaires),4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires),5 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils),6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils),6-3 (Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs civils),7 (Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civils) et 8 (Demande d'autorisation pour le transfert d'explosifs civils en Europe) utile à leur examen ;

II.-Pour l'application des dispositions des articles 1er (Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires), 2-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs militaires),4-1 (Transfert d'explosifs militaires dans l'UE),5 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils),6-2 (Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes),6-4 (Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes),7 (Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civils) et 8-1 (Document obligatoire pour le transfert de produits explosifs) jusqu'au terme de la durée de validité des autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes, leurs titulaires informent sans délai l'autorité qui les a délivrées de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions de leur délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 12 : Modification des règles d'information pour les autorisations

En résumé. L'article a été restructuré pour préciser les rôles des autorités dans l'instruction des demandes d'autorisations et ajouter une obligation d'information en cas de changement, tout en supprimant les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance