Arrêté du 15 juillet 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2018

Art. 7

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Modification des règles pour les demandes de transfert d'explosifs

Résumé. Les demandes d'autorisation de transfert d'explosifs civils vers la France doivent être envoyées à un service spécifique et inclure des documents justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2352-26cite  Code de la défenseart. R2352-28cite  Code de la défenseart. R2352-32

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