Arrêté du 15 juillet 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2018

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les autorisations d'importation/exportation de produits explosifs militaires

Résumé. Les demandes d'autorisation pour importer ou exporter des produits explosifs militaires doivent être envoyées à un service spécifique à Montreuil et inclure un document commercial et une preuve de livraison aux autorités du pays importateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance