Code des douanes

Article 120

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Article 120

1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?) sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.

4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane

Résumé. Les marchandises sous douane doivent avoir un document avec une déclaration et une garantie financière.

1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?) sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.

4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. La loi élargit désormais l’exemption d’avoir une garantie financière à plus d’acteurs : elle inclut non seulement les redevables de la TVA mais aussi ceux qui paient eux‑mêmes cette taxe ou communiquent certaines informations aux douanes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 56 : Simplification de l'exonération de caution pour les contribuables TVA

En résumé. L’exemption relative à l’acquit‑à‑caution est devenue automatique pour tous les contribuables à la TVA (et aux taxes assimilées), sans condition préalable ni demande ; en contrepartie un nouveau dispositif permet au comptable des douanes d’exiger une garantie auprès des entreprises faisant l’objet d’un privilège non contesté ou subissant une procédure judiciaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 52 : Simplification des règles fiscales sur les boissons et métaux précieux

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux personnes répondant à certaines conditions d’être dispensées du dépôt d’une caution pour le paiement de la TVA.

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance