Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ;
Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 juin 2010,
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tailles minimales pour la pêche
Résumé. Un arrêté fixe les tailles et poids minimaux pour pêcher et débarquer des poissons dans certaines zones.
Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de pêche en France
Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche pour les navires français et étrangers dans les eaux françaises, incluant des limites de taille et de poids pour les poissons.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour certains produits de la pêche
Résumé. Un arrêté précise quels produits de la mer ne sont pas concernés par ses règles, notamment ceux issus d'élevages spécifiques.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation de la pêche du bouquet dans la baie de Granville
Résumé. Un arrêté réglemente la pêche du bouquet dans la baie de Granville, s'appliquant aux navires français et étrangers, en suivant les règles européennes.
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de pêcher des organismes marins trop petits
Résumé. Il est interdit de pêcher ou de vendre des organismes marins trop petits, selon les tailles fixées dans un tableau.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche
Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes et la suspension du permis de pêche.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne : ― les dispositions du présent arrêté ; ― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ; ― les obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche)Art. L.946-4Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêcheLes amendes pour infractions à la réglementation de la pêche dépendent de la gravité des faits et du préjudice causé aux ressources marines. du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime
Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2010 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant un ancien arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.