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Arrêté du 15 juillet 2010

déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Abrogé15 février 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 juin 2010,

Arrête :

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tailles minimales pour la pêche

Résumé. Un arrêté fixe les tailles et poids minimaux pour pêcher et débarquer des poissons dans certaines zones.

Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Règles de pêche en France

Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche pour les navires français et étrangers dans les eaux françaises, incluant des limites de taille et de poids pour les poissons.

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française.

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Exclusions pour certains produits de la pêche

Résumé. Un arrêté précise quels produits de la mer ne sont pas concernés par ses règles, notamment ceux issus d'élevages spécifiques.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Mesure des tailles de poissons selon la réglementation européenne

Résumé. Les tailles des poissons et autres organismes marins doivent être mesurées selon les règles européennes.

La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Réglementation de la pêche du bouquet dans la baie de Granville

Résumé. Un arrêté réglemente la pêche du bouquet dans la baie de Granville, s'appliquant aux navires français et étrangers, en suivant les règles européennes.

En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Interdiction de pêcher des organismes marins trop petits

Résumé. Il est interdit de pêcher ou de vendre des organismes marins trop petits, selon les tailles fixées dans un tableau.

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.

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Suppression des tailles minimales de capture pour les poissons

Résumé. Les règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2009Art. 1Arrêté du 16 juillet 2009Art. 2Arrêté du 16 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 16 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe I
Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes et la suspension du permis de pêche.

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :
― les dispositions du présent arrêté ;
― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ;
― les obligations en matière de suivi par satellite des navires,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Abrogé15 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2010 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant un ancien arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 février 2013

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au jeudi 14 février 2013

Arrêté du 15 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe