JORF n°0171 du 27 juillet 2010

Arrêté du 19 juillet 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2009/0650/F ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pommes de terre de conservation ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CNIPT du 23 juin 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 (1) relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pomme de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2010 au 31 juillet 2012.
Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues aux pommes de terre de conservation importées ou provenant d'autres Etats membres.
L'extension ne s'applique pas au membre de phrase de l'article 3 ainsi rédigé « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche. »

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.