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Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-48 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-49 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-50 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-51 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-52 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-53 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-54 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-54-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-54-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-54-3 → Version 1
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3

1 version

3 créés

8 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-160 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-47 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5141-62 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-93 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.Code de la santé publiqueArt. R5141-97 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-98 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-99 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-100 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R5121-160, Art. R5141-47, Art. R5141-62, Art. R5141-93, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire., Art. R5141-97, Art. R5141-98, Art. R5141-99, Art. R5141-100

1 version

4 modifiés

5 abrogés

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2011

La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 à R. 5141-54 du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.

1 version

3 cités

Article 5

Créé le 1 janvier 2011

Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2011

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010
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