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Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010

instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissions de médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret change les règles pour les commissions qui s'occupent des médicaments pour animaux, en simplifiant leurs décisions et en fixant leurs durées de mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour la commission des médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de composition de la commission nationale des médicaments vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-48 : Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Extension des missions de la commission
Code de la santé publiqueArt. R5141-49 : Règles pour les études sur les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Modification de la composition et des durées de mandat
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3
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Réorganisation des commissions de pharmacovigilance vétérinaire

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code de la santé publique pour réorganiser les commissions liées aux médicaments vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Durée du mandat pour certains membres d'une commission

Résumé. Certains membres d'une commission auront un mandat de deux ans et demi, déterminé par un arrêté des ministres concernés.

Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Simplification des consultations pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret simplifie les règles de consultation pour les décisions sur les médicaments vétérinaires, en considérant que la consultation a eu lieu si elle a été faite par une commission spécifique avant sa publication.

La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 (Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires) à R. 5141-54 (Rôle consultatif d'experts dans la commission des médicaments vétérinaires) du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Durée de validité du décret

Résumé. Ce décret est valable pendant cinq ans à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture d'en assurer l'application.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010
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