Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 8
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
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Règles de pêche en France
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française.