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Arrêté du 24 juin 2010

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du cautionnement des comptables d'établissements publics locaux d'enseignement

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement pour les comptables d'établissements publics locaux d'enseignement, entre 15 200 et 157 000 euros.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,

Arrêtent :

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Modification du montant du cautionnement des comptables

Résumé. Le montant du cautionnement des comptables d'établissements publics locaux d'enseignement est fixé à 3 % des produits budgétaires, avec un minimum de 15 200 euros et un maximum de 157 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2000Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2000
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des affaires financières,

F. Guin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 24 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3