Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 8
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 15 février 2013
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Interdiction de pêcher des organismes marins trop petits
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.