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Arrêté du 21 juillet 2010

portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la culture

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Approbation d'un groupement pour la promotion de la langue basque

Résumé. Un arrêté de 2010 permet à un préfet d'approuver un groupement pour promouvoir la langue basque, avec quatre directeurs chargés de faire appliquer les règles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 (Création de groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2010

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Délégation de pouvoir pour l'approbation d'un groupement linguistique

Résumé. Un préfet peut approuver un groupement pour promouvoir la langue basque.

Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.

En vigueur depuis le 28 juillet 2010

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Délégation d'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2010 confie à quatre directeurs la tâche de faire appliquer ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à la langue française

et aux langues de France,

X. North

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la modernisation

et de l'action territoriale,

X. Teneau

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2010

Arrêté du 21 juillet 2010
Article 1
Article 2