Abrogé15 février 2013
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 8
Créé le 28 juillet 2010
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.