Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 2013

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les aides au logement, en ajustant les plafonds de loyers et d'allocation selon la composition du foyer et la zone géographique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 732-1 et L. 742-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Fixation des plafonds mensuels pour l'allocation de logement en 2012) relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux et plafonds de loyers pour les aides au logement

Résumé. Les taux et plafonds de loyers pour les aides au logement sont mis à jour selon la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels de remboursement pour l'allocation de logement, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 309,47 € 271,49 € 254,69 €
Couple sans personne à charge 372,95 € 332,83 € 308,91 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― par personne à charge supplémentaire
401,01 €
412,22 €
423,81 €
435,18 €
444,40 €
38,70 €
360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
37,08 €
336,79 €
350,71 €
364,84 €
378,74 €
406,96 €
35,28 €
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Abrogé29 octobre 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 29 octobre 2014

I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 52,93 €
Majoration par personne à charge 11,99 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge
26,46 €
11,99 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge
52,93 €
11,99 €

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement des accédants à la propriété, selon la composition du foyer.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 271,49 €
Couple sans personne à charge 332,83 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― six personnes à charge ou plus
360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
463,57 €
Abrogé29 octobre 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 29 octobre 2014

I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 35,53 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,13 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge dans la limite de six
18,28 €
9,13 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge dans la limite de six
35,53 €
9,13 €
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 273,52 €.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 910,29 €.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

I. ― Le montant des ressources défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 800 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 500 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).
II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 4 900 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 6 000 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciens plafonds de loyers et montants des ressources

Résumé. L'arrêté supprime plusieurs articles anciens concernant les plafonds de loyers et les montants des ressources pour les allocations de logement.

I. - Sont supprimés :

1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;

2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ;

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de logement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles de l'arrêté du 14 janvier 2013 s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le 3° de l'article 1er (Modification des taux et plafonds de loyers pour les aides au logement), les articles 4 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) à 7 (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et les 2°, 4° et 6° du I et le II de l'article 8 (Suppression et abrogation d'articles relatifs aux allocations de logement) du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à partir de janvier 2013

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Arrêté du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11