Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 2
Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources
I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 273,52 €.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 910,29 €.