Arrêté du 14 janvier 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 273,52 €.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 910,29 €.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 273,52 €.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 910,29 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance