Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 17 janvier 2013
I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 248,55 €.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 872,83 €.