Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des montants de majoration forfaitaire pour les charges
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2013
Art. 3, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance