ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2013

Art. 3, Art. 5

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Suppression des montants de majoration forfaitaire pour les charges

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 supprime les montants de majoration forfaitaire pour les charges dans certains cas spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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