Arrêté du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,81

Couple sans personne à charge

2,99

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-deux personnes à charge

-trois personnes à charge

-quatre personnes à charge

-cinq personnes à charge

-six personnes à charge ou plus

2,38

2,17

1,94

1,80

1,69

1,62

2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 257,14
Couple sans personne à charge 314,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 354,17
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 51,54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,81

Couple sans personne à charge

2,99

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-deux personnes à charge

-trois personnes à charge

-quatre personnes à charge

-cinq personnes à charge

-six personnes à charge ou plus

2,38

2,17

1,94

1,80

1,69

1,62

2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 257,14
Couple sans personne à charge 314,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 354,17
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 51,54

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 16 janvier 2013

En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance