JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Article 11

Article 11

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.