Arrêté du 14 janvier 2013

Article 8

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Article 8

I. - Sont supprimés :

1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;

2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2011
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 2004
Art. 1, Art. 3

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Suppression des anciens plafonds de loyers et montants des ressources

Résumé. L'arrêté supprime plusieurs articles anciens concernant les plafonds de loyers et les montants des ressources pour les allocations de logement.

I. - Sont supprimés :

1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;

2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ;

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

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