Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 17 janvier 2013
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,82 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,74 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 25,90 |
| Par personne supplémentaire à charge | 11,74 |
| Couple sans personne à charge | 51,82 |
| Par personne supplémentaire à charge | 11,74 |