Article 5
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER |MONTANT| |------------------------------------------------------|-------| | Personne seule ou couple |35,53 €| |Majoration par personne à charge dans la limite de six|9,13 € |
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
| FOYER |MONTANT| |--------------------------------------------------------|-------| | Personne seule : | | | ― montant de base |18,28 €| |― majoration par personne à charge dans la limite de six|9,13 € | | Couple : | | | ― montant de base |35,53 €| |― majoration par personne à charge dans la limite de six|9,13 € |
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