Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

248,24

Couple sans personne à charge

303,85

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

341,91

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

49,76

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Abrogé17 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 17 janvier 2013

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

248,24

Couple sans personne à charge

303,85

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

341,91

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

49,76

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance