JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 3

Article 3

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |----------------------------------------------------------|--------------------------------| | Personne isolée | 248,24 | | Couple sans personne à charge | 303,85 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 341,91 | |Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six| 49,76 |


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée

248,24

Couple sans personne à charge

303,85

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

341,91

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

49,76