Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 17 janvier 2013
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 248,24 |
| Couple sans personne à charge | 303,85 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 341,91 |
| Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 49,76 |