Arrêté du 14 janvier 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 52,93 €
Majoration par personne à charge 11,99 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge
26,46 €
11,99 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge
52,93 €
11,99 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 29 octobre 2014

I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 52,93 €
Majoration par personne à charge 11,99 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge
26,46 €
11,99 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge
52,93 €
11,99 €

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance