Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

| FOYER |MONTANT | |-------------------------------------|--------| |Personne seule sans personne à charge|271,49 €| | Couple sans personne à charge |332,83 €| | Personne seule ou couple ayant : | | | ― une personne à charge |360,30 €| | ― deux personnes à charge |372,78 €| | ― trois personnes à charge |385,63 €| | ― quatre personnes à charge |398,29 €| | ― cinq personnes à charge |426,49 €| | ― six personnes à charge ou plus |463,57 €|