Arrêté du 14 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 271,49 €
Couple sans personne à charge 332,83 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― six personnes à charge ou plus
360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
463,57 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement des accédants à la propriété, selon la composition du foyer.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 271,49 €
Couple sans personne à charge 332,83 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― six personnes à charge ou plus
360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
463,57 €

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance